Conditions Générales de Location

1. Parties : La bailleresse est Säntinox AG Suisse, sise à Teufen (ci-après « la Bailleresse »). Le locataire est la personne physique ou morale inscrite au contrat de location, qui loue un véhicule appartenant à la Bailleresse.

2. Conclusion du contrat et contenu du contrat

2.1 La réservation / la réservation (booking) du groupe de véhicules souhaité effectuée par le Locataire constitue une offre ferme au sens des art. 3 ss du Code des obligations suisse visant la conclusion d’un contrat de location de véhicule. Le contrat est conclu par la confirmation de la Bailleresse adressée au Locataire, laquelle peut également être effectuée par des moyens numériques (conclusion du contrat).

2.2 Le contenu du contrat conclu est confirmé comme contraignant pour les deux parties lors de la remise du véhicule, par la signature manuscrite du Locataire sur un appareil électronique sous le texte du contrat qui y est affiché. Par cette signature, le Locataire déclare avoir pris connaissance du texte contractuel, y compris des présentes CGV, l’avoir compris et l’accepter expressément.

2.3 La Bailleresse se réserve le droit de proposer une catégorie de véhicule supérieure si la catégorie réservée n’est plus disponible, ou de refuser la réservation/booking du Locataire. Si, à titre exceptionnel, un modèle de véhicule déterminé est réservé, Säntinox AG ne donne aucune garantie quant à sa disponibilité, même après confirmation de la réservation. En cas d’indisponibilité d’un modèle de véhicule garanti, Säntinox AG est en droit de se départir unilatéralement du contrat de location, sans autre formalité et notamment sans obligation d’indemniser.

2.4 Säntinox est en outre en droit de se départir du contrat sans obligation d’indemniser si le Locataire ne s’acquitte pas intégralement, avant le début de la location, du loyer ainsi que de tous les autres frais et coûts pour la totalité de la durée de location.

2.5 Le Locataire ne peut utiliser l’objet loué que pour l’usage convenu.

3. Modification / annulation par le Locataire

3.1 Jusqu’au moment convenu pour la prise en charge du véhicule (ci-après « début de la location »), le Locataire ne peut pas annuler une réservation, mais une modification de réservation peut être effectuée. La modification doit être communiquée à Säntinox AG, Alte Haslenstrasse 10, 9053 Teufen, e-mail : [email protected]
, par écrit ou par e-mail avant le début de la location. Une modification n’est possible que si la catégorie de véhicule souhaitée par le Locataire est disponible. Aucun remboursement d’un acompte déjà versé n’est effectué.

4. Non-prise en charge du véhicule

4.1 Si le Locataire, pour quelque raison que ce soit, ne prend pas en charge le véhicule au plus tard une heure après l’heure convenue, Säntinox AG n’est plus liée.

4.2 Le prix de location déjà payé n’est pas remboursé au Locataire en cas de non-retrait du véhicule réservé ou de non-retrait au moment convenu. Le droit de la Bailleresse de réclamer des dommages-intérêts supplémentaires est expressément réservé.

5. Conditions relatives au Locataire / conducteur additionnel

5.1 Le Locataire s’engage à respecter les exigences d’âge et de permis de conduire fixées par Säntinox AG pour la Suisse et à consulter la liste correspondante avant la réservation/booking sur le site internet de Säntinox AG ou à la station, respectivement à la demander par téléphone.

5.2 Le droit de conduire valable doit être prouvé par la présentation du permis de conduire original.

5.3 Les permis de conduire valables délivrés dans des États non membres de l’UE sont assimilés à un permis suisse si le Locataire dispose d’un visa valable pour la Suisse ou un État de l’UE dans le passeport présenté et s’il n’est pas en Europe depuis plus de 6 mois au moment de la prise en charge du véhicule.

5.4 En outre, les dispositions suivantes s’appliquent :
Les permis de conduire valables provenant d’États non UE/non EEE sont acceptés s’ils comportent les informations en caractères latins. Les clients devraient en outre être munis d’un permis international ou d’une traduction allemande, car ces documents peuvent être exigés lors de contrôles officiels.

5.5 Si le Locataire ou les conducteurs additionnels ne remplissent pas (ou plus) l’une des conditions visées au ch. 5 lors de la conclusion du contrat ou au début de la location, la Bailleresse est en droit de se départir du contrat sans autre formalité et de refuser la remise du véhicule. Cela vaut notamment aussi si le Locataire a fourni de fausses informations (p. ex. concernant son âge) lors de la réservation/booking. Dans tous les cas, la Bailleresse se réserve le droit de se dédommager de ses frais engagés ainsi que de tout dommage supplémentaire sur le montant de location déjà versé (cf. également ch. 4).

5.6 Le véhicule ne peut être conduit que par le Locataire. Si un ou plusieurs conducteurs additionnels ont été convenus lors de la réservation/booking, ceux-ci doivent également remplir les conditions du ch. 5. Si un conducteur additionnel ne remplit plus les conditions du ch. 5, aucune de ces personnes n’est autorisée à conduire le véhicule loué. Le contrat de location n’en est pas autrement affecté. Dans ce cas, le Locataire n’est ni en droit de se départir du contrat, ni de réclamer à la Bailleresse le supplément payé pour le conducteur additionnel.

6. Remise du véhicule / début de location

6.1 La remise du véhicule / le début de la location n’est possible que pendant les heures d’ouverture de la station de location concernée.

6.2 Lors de la location, le Locataire doit présenter les documents suivants :

a) un permis de conduire valable et, le cas échéant, un permis international (cf. ch. 5)
b) un moyen de paiement valable selon le ch. 8 ;
c) un passeport valable au minimum trois mois au-delà de la fin de la relation de location, ou une carte d’identité suisse, respectivement une carte d’identité d’un pays de l’UE.
d) des informations vérifiables relatives à l’adresse de domicile existante.

Si l’un de ces documents fait défaut, la Bailleresse est en droit de refuser sans autre formalité la remise du véhicule et de se départir du contrat. Dans ce cas, la Bailleresse se réserve le droit de se dédommager de ses frais engagés sur le montant de location déjà versé.

6.3 Si le Locataire ne récupère le véhicule qu’après le moment convenu, le loyer proportionnel pour la période non utilisée reste dû.

6.4 Les véhicules sont remis au Locataire en état de fonctionnement sûr, avec le plein, ou, pour un véhicule électrique, avec un niveau de charge d’au moins 80 %. Au début de la location, le Locataire doit vérifier l’exactitude du kilométrage et du niveau de carburant indiqué par la Bailleresse, ainsi que l’inscription complète et correcte des accidents et autres dommages préexistants, et la présence des équipements (notamment papiers du véhicule, attestation d’assurance, outils, roue de secours/spray, triangle de signalisation, trousse de premiers secours, ou, pour les véhicules électriques, câble/accessoires de charge). Toute divergence doit être signalée immédiatement à la Bailleresse. À défaut, le véhicule est réputé remis correctement dans tous les cas.

7. Prix de location

7.1 Le prix de location correspond en principe au tarif convenu dans le contrat de location, y compris les autres frais et coûts. En concluant le contrat, le Locataire confirme avoir pris connaissance de ces tarifs, frais et coûts et les accepter expressément (y compris limite kilométrique, frais d’extras tels qu’accessoires additionnels, frais de conducteur additionnel, coûts en cas de responsabilité selon le ch. 14 ci-dessous, frais de livraison et de reprise, etc.).

7.2 Tous les coûts de carburant sont à la charge du Locataire. Si le véhicule n’est pas restitué avec le plein, ou, pour un véhicule électrique, avec un niveau de charge d’au moins 80 %, le réapprovisionnement/rechargement est facturé au prix moyen du marché pour carburants/électricité, plus des frais de ravitaillement.

7.3 Une station déterminée est convenue au contrat comme lieu de restitution du véhicule à la fin de la location. Si le véhicule est restitué dans une autre station ou plus tard qu’à l’heure convenue, le Locataire doit payer le prix d’une journée entière de location supplémentaire. Ces frais s’ajoutent à d’éventuels frais « aller simple ».

8. Conditions de paiement et facturation électronique

8.1 Moyens de paiement
Le paiement est possible avec un moyen de paiement valable tel qu’une carte de crédit (d’un émetteur internationalement reconnu, notamment American Express, Diners Club, Eurocard/Mastercard et Visa), carte de débit ou carte Maestro. Paiements en espèces, paiements TWINT.
Ne sont notamment pas acceptées les cartes prépayées telles que Visa Electron.

8.2 Exigibilité du paiement
Lors de la réservation, le loyer et toutes les autres redevances convenues sont débités du moyen de paiement du Locataire au début de la location.

8.3 Autorisation de débit
Par la conclusion du contrat, le Locataire autorise irrévocablement Säntinox AG ainsi que ses mandataires de recouvrement à débiter du moyen de paiement indiqué par le Locataire lors de la conclusion du contrat (ou présenté ultérieurement ou indiqué en complément) tous les coûts de location et toutes les autres créances liées au contrat de location (notamment amendes, frais, indemnités pour démarches administratives et autres coûts facturés à Säntinox AG, en particulier par la Bailleresse ou ses organes, du fait d’infractions routières commises par le Locataire ; cf. ch. 12 ci-dessous), ainsi que d’éventuelles demandes de dommages-intérêts selon le ch. 14 ci-dessous. Le loyer doit être garanti au moment de la remise du véhicule et, pour les locations longue durée, mensuellement à l’avance par une autorisation (approval) de la banque traitant le paiement. Si l’autorisation n’est pas accordée, Säntinox AG peut refuser la remise du véhicule. Si le véhicule a déjà été remis et que l’autorisation pour le mois suivant n’est pas accordée, le Locataire est en demeure. Dans ce cas, Säntinox AG est en droit de résilier le contrat sans délai après fixation infructueuse d’un délai unique de paiement.

9. Utilisation du véhicule

9.1 Le Locataire est tenu :

• de conduire et de traiter le véhicule avec soin et de respecter les prescriptions d’utilisation indiquées par le constructeur et/ou la Bailleresse,
• de verrouiller le véhicule lorsqu’il n’est pas utilisé, notamment les fenêtres, ouvertures de toit ainsi que le capot moteur ;
• d’utiliser le véhicule uniquement dans les pays autorisés et, dans ces pays, conformément aux dispositions légales,
• d’utiliser le véhicule uniquement à des fins légalement admissibles et
• d’interrompre le trajet en cas de défaut du véhicule dès que cela est possible sans danger, puis d’aviser immédiatement la Bailleresse.

9.2 Restrictions d’utilisation
Il est interdit d’utiliser le véhicule :

• pour des courses, entraînements au dérapage, stages de conduite ou similaires, ainsi que comme véhicule d’auto-école ;
• comme véhicule de remorquage, véhicule tracteur ou pour pousser/démarrer ;
• en fournissant de fausses données personnelles telles qu’âge, nom, adresse, etc. ;
• sous l’influence d’alcool, de drogues, de médicaments ou de stimulants ;
• dans un état de surcharge ou impropre à la circulation ;
• pour des trajets hors routes ou chemins revêtus et pour traverser des lits de rivières ou similaires (notamment aussi pour les véhicules à transmission 4×4) ;
• pour transporter des substances inflammables, explosives, toxiques ou dangereuses.

9.3 Entretien
Le Locataire s’engage à contrôler régulièrement les niveaux d’huile, d’AdBlue et d’eau ainsi que la pression des pneus et à prendre les mesures nécessaires.
Les avis de contravention ou les frais de recours à des services de remorquage, par exemple en raison d’un stationnement illicite, sont facturés au Locataire.

9.4 Réparations
Pendant la location, les réparations doivent, dans la mesure du possible, être effectuées par le concessionnaire agréé le plus proche. Si les coûts de réparation dépassent CHF 200.—, la Bailleresse doit être contactée au préalable pour accord de prise en charge des coûts. La Bailleresse rembourse les frais de réparation en cas d’accord, sur présentation du reçu. Sont exclus tous les cas dans lesquels le Locataire doit supporter les coûts en vertu des présentes CGV. Les pièces remplacées doivent être remises à la Bailleresse par le Locataire.

10. Responsabilité limitée de la Bailleresse

Toute responsabilité de la Bailleresse, pour elle-même et pour les auxiliaires qu’elle emploie, envers le Locataire et d’éventuels conducteurs additionnels, pour tout dommage corporel et/ou matériel de nature contractuelle et/ou extracontractuelle, est expressément exclue dans la mesure où la loi le permet, y compris la responsabilité pour dommages médiats et/ou indirects, perte de gain, dommages consécutifs à un défaut, dommages dus au retard, impossibilité d’utiliser le véhicule, correspondances manquées et occasions d’affaires manquées, etc.

11. Obligations de diligence et d’annonce du Locataire

11.1 En cas d’accident, de vol, d’incendie, de collision avec un animal sauvage ou de tout autre dommage au véhicule, le Locataire doit en informer immédiatement la Bailleresse et faire tout ce qui est nécessaire et utile pour clarifier les faits et réduire le dommage. En particulier, en cas d’accident, il doit immédiatement avertir la police et la faire intervenir. Ceci vaut aussi pour des dommages mineurs et des accidents causés par le Locataire sans intervention de tiers. Si la police refuse d’enregistrer l’accident, le Locataire doit l’annoncer immédiatement à la Bailleresse et en apporter la preuve. Il est interdit au Locataire de reconnaître ou de satisfaire, en tout ou en partie, une prétention, sauf si un refus serait manifestement grossièrement inéquitable au vu des circonstances.

11.2 Le Locataire est tenu d’annoncer immédiatement à Säntinox AG par e-mail [email protected]
le retrait du permis de conduire ainsi que toutes les circonstances limitant le droit de conduire (p. ex. restriction du permis, saisie/confiscation temporaire du permis, interdiction de conduire judiciaire ou administrative). Dès la survenance de l’un de ces événements, il est interdit au Locataire de louer un véhicule ; le droit de conduire un véhicule loué prend fin ou est suspendu immédiatement.

11.3 En cas de violation des obligations du Locataire selon les ch. 11.1 et/ou 11.2, celui-ci est, sans autre formalité, pleinement responsable de tout dommage lié aux faits concernés, toute limitation de responsabilité ou assurance éventuellement conclue devenant caduque.
Le Locataire autorise par la présente la Bailleresse, en cas de sinistre, à consulter les dossiers de police et/ou administratifs.

12. Infractions aux règles de circulation

12.1 Le Locataire est tenu de respecter toutes les règles de circulation et de s’informer des règles particulières éventuelles en vigueur dans le pays du début de location ou dans les pays traversés pendant le voyage.

12.2 Jusqu’à la restitution du véhicule, le Locataire est seul responsable de toutes les infractions commises avec le véhicule loué, notamment aux dispositions de la législation routière (même si commises, par exemple, par un conducteur additionnel). Si la Bailleresse est mise en cause en raison de la responsabilité du détenteur ou pour d’autres motifs, Säntinox AG est en droit de refacturer au Locataire, de manière appropriée, les amendes, frais et coûts encourus, etc.

12.3 En tant que détentrice du véhicule loué, la Bailleresse est légalement tenue, en cas d’infractions, de communiquer aux autorités les données personnelles du conducteur / du Locataire. Dans ce cas, le Locataire s’engage à payer à la Bailleresse une taxe de CHF 40.— au titre de frais administratifs. Toute revendication de dommages-intérêts supplémentaires demeure réservée.

13. Trajets à l’étranger et restrictions d’entrée

Si, lors de la prise en charge du véhicule, le Locataire reçoit de la Bailleresse des instructions ou obligations spécifiques relatives aux douanes, aux obligations de déclaration douanière et/ou au comportement lors de franchissements de frontières ou concernant le lieu de restitution, le Locataire doit les respecter strictement. S’il n’est pas possible pour le Locataire, pour quelque raison que ce soit, de suivre ces instructions, il doit en informer immédiatement la Bailleresse. En cas de violation, le Locataire est tenu d’indemniser la Bailleresse du dommage qui en résulte, notamment droits de douane, taxes d’importation et amendes. Selon la catégorie du véhicule et la réservation individuelle, l’utilisation à l’étranger de véhicules de location peut être interdite pour certains pays. Les restrictions en vigueur sont indiquées dans le contrat de location.

14. Responsabilité, limitation de responsabilité et options de protection

14.1 Responsabilité du Locataire envers la Bailleresse
Le Locataire est responsable, indépendamment de toute faute, de tout dommage subi par la Bailleresse à la suite d’une détérioration du véhicule de location, de sa destruction et de sa perte (p. ex. vol). Le Locataire est notamment aussi responsable du comportement d’un conducteur additionnel ou d’auxiliaires qu’il a engagés. Il doit se voir imputer leur comportement comme le sien et est pleinement responsable envers la Bailleresse des dommages qui en résultent. Plusieurs locataires d’un véhicule répondent solidairement d’un dommage survenu. Le Locataire peut se libérer de cette responsabilité dans une certaine mesure en souscrivant une limitation de responsabilité.

14.2 Étendue de la responsabilité
L’obligation d’indemniser du Locataire comprend, outre le dommage effectif (p. ex. moins-value du véhicule ou coûts de réparation, les deux en tenant compte d’une dépréciation appropriée, transport, franchise RC et perte de bonus), les coûts d’une expertise et un forfait de traitement de CHF 150.— par sinistre. En cas de perte totale, le Locataire répond en outre des frais d’immatriculation et de radiation à hauteur forfaitaire de CHF 300.00. La Bailleresse se réserve le droit de faire valoir un dommage plus élevé. En cas de sinistre, la Bailleresse est en droit de faire constater la cause, l’étendue et la quantification du dommage par un expert indépendant qu’elle mandate, aux frais du Locataire. Le Locataire accepte que les constatations et la quantification du dommage issues d’une telle expertise servent de base au règlement avec effet contraignant pour lui au sens de l’art. 189 CPC. Si, à la suite d’un sinistre, le véhicule n’est pas utilisable par la Bailleresse, celle-ci peut facturer la perte d’usage pour la durée des réparations aux tarifs convenus avec le Locataire pour la location. En cas de perte totale, une perte d’usage d’une semaine est facturée forfaitairement. Säntinox AG facture au Locataire le dommage imputable à celui-ci ; la facture est payable dans les 10 jours. Tous les autres frais liés au recouvrement de la créance d’indemnisation sont également à la charge du Locataire.

14.3 Assurance responsabilité civile pour dommages causés à des tiers
Le Locataire et tout conducteur autorisé sont assurés au titre d’une assurance responsabilité civile automobile. Cette assurance couvre les dommages corporels et matériels causés à des tiers jusqu’à un montant maximal de CHF 100’000’000 et est limitée à l’Europe.

14.4 Exclusion / suppression de la limitation de responsabilité ou de la couverture d’assurance
Le fait de causer un dommage intentionnellement ou par négligence grave entraîne, quel que soit le type de dommage, la suppression de toute limitation de responsabilité conclue et de toute couverture d’assurance, et donc la responsabilité illimitée du Locataire envers la Bailleresse et envers des tiers pour tous les dommages liés à la location. Indépendamment de toute faute, une limitation de responsabilité ou une couverture d’assurance convenue ne s’applique PAS non plus dans les cas suivants, et le Locataire répond sans limitation envers la Bailleresse et des tiers de l’intégralité du dommage :

• erreur de carburant, utilisation incorrecte de chaînes à neige, porte-skis et porte-bagages, chargement négligent de porte-skis et porte-bagages, traitement négligent de l’habitacle (trous de cigarette, déchirures et taches des garnitures ou autres éléments intérieurs), conséquences de trajets hors routes ou chemins revêtus, mauvaise manipulation des capotes de cabriolet, non-fermeture de la capote en cas de pluie, vent, etc. ;
• entretien insuffisant / maintenance insuffisante du véhicule pendant la location ;
• dommages au toit et autres dommages résultant du non-respect de la hauteur et largeur maximales du véhicule lors de passages, entrées, tunnels, ponts, etc. ;
• dommages (p. ex. embrayage, boîte de vitesses, suspension) dus à une mauvaise utilisation manifeste du véhicule (p. ex. mauvaise manipulation de la boîte automatique, manipulation erronée de véhicules 4×4) ;
• transport de marchandises interdites ou dangereuses (matières dangereuses) ;
• non-respect des obligations du Locataire figurant au contrat et aux présentes CGV (règles d’utilisation selon ch. 9 ci-dessus, obligations de diligence et d’annonce selon ch. 11 ci-dessus, en particulier conduite sans permis valable), ainsi que mise à disposition du véhicule à un tiers non autorisé ou ne disposant pas d’un permis valable ;
• non-respect des prescriptions légales relatives aux obligations de déclaration lors de franchissements de frontières ainsi que des règles douanières et d’importation ;
• entrave à une mesure ordonnée par la police visant à constater l’incapacité de conduire (art. 91a al. 1 LCR) ;
• frais de service et/ou de réparation dus aux événements suivants causés par le Locataire : perte de clé, clé enfermée dans le véhicule, panne par manque de carburant, assistance au démarrage en cas de batterie déchargée, enlisement.

14.5 Négligence grave
Les parties définissent comme comportement gravement négligent — qui, même en cas de limitation de responsabilité ou d’assurance, fonde la responsabilité pleine et illimitée du Locataire envers la Bailleresse ou des tiers — notamment, mais pas exclusivement :

• toute infraction grave aux règles de circulation au sens de l’art. 90 al. 2 LCR ;
• toute conduite dans laquelle le conducteur a conscience de la dangerosité générale de sa conduite illicite ou n’en a pas tenu compte, en violation de ses obligations,
• toute conduite dans laquelle le conducteur viole des règles essentielles de prudence et néglige ainsi ce qui aurait dû être évident pour toute personne raisonnable dans la même situation et dans les mêmes circonstances, afin d’éviter un dommage prévisible selon le cours ordinaire des choses ;
• toute conduite en état d’ébriété, sous l’influence de stupéfiants ou de médicaments réduisant l’aptitude à conduire ;
• toute conduite en état de fatigue excessive, avec micro-sommeil ou épisodes d’endormissement ;
• les infractions suivantes, dans la mesure où elles ont conduit à un accident ou y ont contribué : vitesse excessive ou non adaptée aux conditions, perte de maîtrise du véhicule, distance insuffisante ;
• talonnage avec distance insuffisante, non-respect des interdictions de dépassement et des routes « stop », non-respect des signaux lumineux, non-respect de la direction de circulation autorisée, inattention et distraction au volant p. ex. par l’utilisation de téléphones mobiles, radio ou appareils de navigation, désactivation d’équipements de sécurité tels que ABS et ESP ainsi que d’autres systèmes de stabilité, utilisation du véhicule dans un état non conforme et non sûr (p. ex. chargement mal arrimé, nettoyage insuffisant des vitres de neige, glace ou saleté, etc.) ;
• sécurisation insuffisante du véhicule (p. ex. frein à main non serré lors du stationnement en pente, véhicule non verrouillé, clé laissée dans le véhicule) ;
• laisser des objets de valeur dans le véhicule.

15. Restitution du véhicule

15.1 Le Locataire s’engage à restituer le véhicule conformément aux indications figurant au contrat concernant le lieu, la date et l’heure de restitution, ou, en cas de résiliation anticipée du contrat pour juste motif, à le restituer plus tôt à la demande de la Bailleresse. Une restitution anticipée, avant la fin de la durée convenue, n’entraîne pas une fin anticipée du contrat. En cas de restitution anticipée ou de prise en charge tardive, le Locataire n’a droit à aucune réduction du prix de location convenu.

15.2 Le Locataire est tenu de restituer le véhicule, à la station convenue pour la restitution, à l’heure convenue, à un collaborateur responsable des retours, pour autant qu’un tel collaborateur soit présent.

15.3 Si le Locataire ne restitue pas le véhicule et la clé — même sans faute — à la Bailleresse à l’expiration de la durée de location convenue, celle-ci est en droit d’exiger, pour la période de rétention, une indemnité d’utilisation d’un montant au moins égal au loyer convenu. La revendication d’un dommage supplémentaire est réservée.

15.4 Le Locataire doit restituer le véhicule ainsi que les extras dans un état conforme à l’usage contractuel. En cas de dommage, d’usure excessive ou de salissure, le client doit en répondre.

15.5 Pour les locations d’une durée supérieure à 27 jours, le Locataire supporte les coûts de fourniture de liquides d’appoint (notamment huile moteur, AdBlue, lave-glace, antigel lave-glace) jusqu’à concurrence de 8 % du loyer mensuel respectif (net) si un appoint devient nécessaire pendant la location.

15.6 Pour les véhicules équipés d’un réservoir AdBlue®, le Locataire doit veiller à ce qu’il soit en permanence suffisamment rempli. Le Locataire et ses auxiliaires répondent sans limitation des violations de cette obligation pendant la location ; le Locataire garantit et indemnise Säntinox AG contre toutes prétentions que des autorités ou d’autres tiers feraient valoir contre Säntinox AG du fait du non-remplissage du réservoir AdBlue®, notamment amendes et avertissements.

15.7 En cas d’utilisation du système de navigation ou de couplage de téléphones mobiles ou d’autres appareils avec le véhicule, des données peuvent être enregistrées dans le véhicule. Si le Locataire/conducteur souhaite que ces données ne puissent plus être consultées après la restitution, il doit veiller à leur suppression avant de restituer le véhicule. La suppression peut être effectuée en réinitialisant les systèmes de navigation et de communication aux paramètres d’usine. Les instructions figurent dans le manuel d’utilisation se trouvant dans la boîte à gants. La Bailleresse est autorisée, mais non tenue, de supprimer ces données.

15.8 Le Locataire est tenu d’informer immédiatement Säntinox AG des dommages survenus au véhicule pendant la durée de location. En règle générale, la Bailleresse dresse un procès-verbal de l’état du véhicule lors de la restitution, lequel doit être signé par les deux parties, ce qui fixe l’état du véhicule de manière contraignante.

15.9 Après la fin du contrat de location ou après dépassement de la durée convenue, la Bailleresse est en droit, à tout moment, de reprendre possession du véhicule ou de se le procurer aux frais du Locataire et de facturer, le cas échéant, l’utilisation supplémentaire. Ceci vaut également pour les locations longue durée si le Locataire est en retard de plus de 10 jours dans le paiement des loyers convenus ou s’il apparaît qu’il ne pourra plus respecter les obligations du contrat.

15.10 Le contrat de location prend fin au moment convenu. Avec l’accord de la Bailleresse, le contrat peut être prolongé si le Locataire en fait la demande au moins trois jours avant l’expiration de la durée convenue. À défaut d’accord contraire, les mêmes conditions s’appliquent à la période prolongée que pour la durée initialement convenue, respectivement des conditions adaptées à la période de location. La prolongation ne peut être effectuée que par écrit à la station concernée de la Bailleresse et uniquement par le Locataire lui-même.

16. Protection des données

16.1 Toutes les données que Säntinox AG reçoit du Locataire ou d’autres personnes concernées par l’opération de location sont traitées conformément aux dispositions de la loi suisse sur la protection des données.

16.2 Le client autorise expressément Säntinox AG, outre ses données personnelles générales, à traiter toutes les autres données figurant sur son permis de conduire et/ou un document d’identification (passeport/ID) (y compris les images), les données de communication (notamment l’adresse e-mail), les données financières (p. ex. données de carte de crédit) ainsi que toutes les autres catégories de données personnelles, aux fins mentionnées dans notre déclaration de protection des données. Le Locataire a le droit de révoquer à tout moment le consentement ci-dessus. La licéité du traitement effectué sur la base de ce consentement jusqu’à la révocation n’est pas affectée par la révocation.

16.3 Le nom, l’adresse et les données de location, ainsi que toutes les autres informations connues de la Bailleresse sur le Locataire, sont transmis, en cas de demandes motivées d’autorités (p. ex. dans le cadre d’infractions aux règles de circulation), à l’autorité concernée, et, en cas d’atteinte alléguée aux droits de tiers (p. ex. trouble de possession), à ces tiers.

17. Location numérique

17.1 En cas de location numérique, le contenu du contrat à conclure, y compris les conditions générales affichées, est confirmé par le Locataire en cliquant sur les boutons correspondants dans les services numériques de Säntinox AG. Le Locataire déclare ainsi avoir pris connaissance et compris le contenu du contrat et l’accepter expressément. Le contenu du contrat conclu est consultable dans les services numériques de Säntinox AG ou est envoyé au Locataire par e-mail, et est ainsi confirmé comme contraignant pour les deux parties.

17.2 Le Locataire ne peut pas transmettre à des tiers les données d’accès (p. ex. login, PIN, nom d’utilisateur, mot de passe, etc.) aux services de Säntinox AG et doit veiller à ce qu’elles ne soient pas accessibles à des tiers. Il est interdit d’établir des notes écrites des données d’accès afin que des tiers ne puissent pas accéder aux services. Les données d’accès ne sont pas transférables.

17.3 En complément du ch. 11.2, il est interdit au Locataire d’utiliser les services numériques de Säntinox AG pour louer des véhicules en cas de retrait du permis de conduire ou de survenance d’autres circonstances limitant le droit de conduire (p. ex. restriction du droit de conduire, saisie/confiscation temporaire du permis, interdiction de conduire judiciaire ou administrative).

18. Droit applicable et for

18.1 Le contrat de location est régi exclusivement par le droit suisse, à l’exclusion du droit international privé.

18.2 Le for exclusif pour tous les litiges entre le Locataire et d’éventuels conducteurs additionnels d’une part, et la Bailleresse d’autre part, en lien avec la relation de location, est Trogen / AR. La Bailleresse demeure toutefois autorisée à saisir tout autre tribunal compétent.

19. Nullité ou nullité partielle ; langue

La nullité ou l’invalidité partielle ou totale d’une ou plusieurs dispositions du contrat de location, y compris des présentes conditions générales (CGV), n’affecte pas la validité des autres dispositions. Les dispositions invalides ou devenues invalides doivent être remplacées, lors de l’application du contrat, par des dispositions se rapprochant le plus possible du but poursuivi par les dispositions invalides. En cas de contradictions, le texte allemand du contrat fait foi.